Convention immobilière et de partenariat

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• Convention immobilière assortie d'une convention de partenariat entre l'association (porteuse du projet de tiers-lieu) et la Ville
  • Durée : 6 mois tacitement renouvelable (2019-2021)
  • pour la mise à disposition d'une friche patrimoniale
    • 4000m2 extérieurs
    • sous-sol archéologique
    • 1 monument historique
    • 2 bâtiments inscrits à rénover
    • pas d'eau, pas de toilettes
    • compteur électrique de chantier)
• Ouvrir le documentFichier:Conv 19-195 signée par la Ville Mise à dispo extérieurs site Verrerie 2019-10-15.pdf
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• • Thème : Juridique, Autre
• • Mots clefs: Convention De Mise À Disposition, Tiers-Lieux
• • Date de dernière mise à jour : 2019/10/18
• • Date de création : 2019/10/18
• • Auteurs: Françoise Lacotte, Etienne Régent
• • Contributeurs: Jean-Baptiste Roussat
• • Contact mail:contact@tierslieuarles.fr

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Voici la version modifiable de la convention de partenariat :  

Convention de partenariat

de mise à disposition de locaux à l'Association « Vers un tiers-lieu en Pays d'Arles »

Entre :

La Ville d’Arles, représentée par Monsieur Hervé SCHIAVETTI, Maire d’Arles, agissant en vertu d’une décision n° 17-560 du 11 octobre 2017, dont un exemplaire demeurera annexé aux présentes,

délibération 2017-238 du 27 septembre 2017 portant délégation de signature du Maire,

ci-après dénommée « La Ville »,

d’une part,

Et :

L’Association "Vers un tiers-lieu en Pays d'Arles", soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, identifiée sous le n° SIRET 849 313 564 00015, dont la création a fait l’objet d’une déclaration en Sous-Préfecture d’Arles le 10 février 2019, sous le n° W132008988, et dont le siège social est situé à ARLES (13200), Maison Publique de Quartier de Trinquetaille, 4 Place Léopold Moulias. Elle est représentée par Nadia CHEBIL, Membre de la Direction Collégiale, nommée à ces fonctions par délibération de l’Assemblée Générale, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

ci-après dénommée « L’Association»,

d’autre part,  

Préambule

L’Association « Vers un tiers-lieu en pays d’Arles » a pour but à terme la création d’un tiers-lieu citoyen sur le territoire du pays d’Arles et se donne comme mission d’en accompagner et garantir l’élaboration, la structuration et la constitution effectives. 

Un tiers-lieu est un espace et une dynamique de rencontres et d’échanges à vocation plurielle et intergénérationnelle, où s’entrecroisent des pratiques professionnelles, créatives et récréatives, sociales et conviviales. Favorisant le développement de soi, de l'esprit critique, de l'autonomie, du bien-être ensemble, il constitue un espace d’expression personnelle, d'apprentissage et de transmission de techniques et de savoir-faire au-delà des barrières géographiques et sociales. 

Depuis février 2019, l’association se propose de :

•    Mener à bien une mission de préfiguration pour la création d’un tiers-lieu sur le territoire du pays d’Arles sur la base de la Déclaration établie par le collectif « Tiers-lieu citoyen » (voir Annexe I), la documenter et en promouvoir le projet ;

•    Informer, structurer et animer une communauté autour du tiers-lieu, y compris des acteurs engagés prêts à se mobiliser pour sa construction ;

•    Accompagner ou garantir sa structuration associative, sa trame programmatique et son inscription effective dans le territoire en lien avec le résultat de la mission de préfiguration.

•    Mettre en œuvre les activités du tiers-lieu au sein d’un espace dédié qui permette de concrétiser la démarche et la mise en action des projets identifiés au cours de la mission de préfiguration. 

La Ville d’Arles soutient cette initiative depuis son origine et propose de mettre à disposition le site de la Verrerie, géré par le Service Patrimoine et actuellement sans affectation, afin qu’il accueille les activités du tiers-lieu.

= Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : = 

 

ARTICLE 1 _OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la Ville d’Arles met à disposition de l’Association le site de la Verrerie à Trinquetaille, sis 4 place Léopold Moulias, Arles, tel que précisé dans la convention d’occupation temporaire conclue entre les deux parties.

Sur ce site, l’Association mettra en œuvre le projet de tiers-lieu citoyen, comme défini en préambule. 

 

ARTICLE 11 _ DUREE

La convention s’inscrit dans la durée suivant un plan pluri-annuel de trois ans tacitement reconductible.

 

ARTICLE 1I1 _ ENGAGEMENTS

 

ASSOCIATION

Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à :

-    proposer des activités sous forme de temps collectifs publics ouverts à tou.te.s en lien avec les dynamiques existantes sur le territoire, le quartier et la déclaration de l’association (voir Annexe I) et en fonction des moyens mis à disposition par la Ville sur le site :

• mise en place et gestion de jardins

•   organisation d’ateliers partagés et de chantiers participatifs

•   accueil de scolaires

• développement d’un espace de convivialité citoyenne

•   acquisition et installation de mobilier temporaire (possibilité de containers)

•   production ou co-production d’événements festifs

•    assurer l’entretien des extérieurs par des moyens respectueux de l’environnement (par exemple, accueil d’animaux)

•     consulter les publics arlésiens, notamment ceux du quartier de Trinquetaille, sur la nature, la pertinence et le fonctionnement des activités proposées par le tiers-lieu citoyen sur le site de la Verrerie ;

•    mener à bien des ateliers participatifs de projection sur les usages des bâtiments du site de la Verrerie, en lien avec les Services de la Ville et autres services concernés et mobiliser des acteurs du territoire en vue de la co-animation du site ;

•   rechercher des financements pour la réalisation des activités et des travaux de réhabilitation du site ;

•   accueillir des actions portées par des partenaires dans le respect des valeurs du tiers-lieu et dans le cadre d’échanges valorisables humainement, matériellement ou financièrement.

VILLE

La Ville d’Arles s’engage à promouvoir le site de la Verrerie comme un espace public et créateur de Communs (voir Annexe II).

Sur le long terme et en fonction des usages identifiés par la mission de préfiguration portée par l’Association, la Ville d’Arles s’engage à favoriser le développement et la pérennité des activités du tiers-lieu sur le site de la Verrerie, notamment en accompagnant les travaux de réhabilitation nécessaires à l’utilisation conforme des espaces qu’ils soient bâtis ou extérieurs :

•   diagnostic, sécurisation ou si nécessaire démolition des ouvrages dangereux

•   viabilisation et mise aux normes des locaux utilisables

•   clôture générale du site

• alimentation en eau pour les jardins (étude pour la mise en service du forage existant) et les locaux occupés

•   alimentation électrique pour les activités extérieures et locaux occupés

•   alimentation en réseaux de communication (fibre)

•   prise en charge de la Déclaration Préalable (DP) pour le mobilier temporaire

•   aide à la communication sur les événements

ARTICLE IV UTILISATION DU BIEN

L’utilisation du site de la Verrerie est définie dans la convention d’occupation temporaire conclue entre les deux parties.

ARTICLE V MODALITÉS

Les modalités de mise en œuvre de l’occupation seront travaillées au long cours dans le cadre de comités de pilotage et techniques. Les conditions d’occupation, d’exploitation et d’animation du site seront fonction des différentes étapes de développement du projet et donneront lieu à une mise à jour de la présente convention.

 

ARTICLE VI _ EVALUATION

L’Association s’engage à fournir à chaque début d’année un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet, incluant un bilan économique.

 

ARTICLE VII _ RESPONSABILITES ET ASSURANCE

A la signature de la présente convention, l’Association devra justifier d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile pour les biens et les personnes y compris les dommages corporels, de sorte que la responsabilité civile de la Ville d’Arles ne puisse en aucun cas être recherchée. 

Tout sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux ou sur le site, objet de l’autorisation, devra être immédiatement signalé à la Ville d’Arles, en même temps qu’à la Compagnie d’Assurance, sous peine pour L’Association d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. 

Cette déclaration doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service des Assurances de la Ville d’Arles. 

ARTICLE VIII _ RECOURS

Toute contestation née de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent.

Pour l’exécution des présentes, l'Association "Vers un tiers-lieu en Pays d'Arles" fait élection de domicile à son adresse sus indiquée, et la Ville d’Arles en l’Hôtel de Ville.

ARTICLE IX _ CESSATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.  

Fait à Arles, le 15 septembre 2019 

Pour l'Association                                                                 Pour la Ville d'Arles

Vers un tiers lieu en Pays d'Arles   

Nadia CHEBIL                                                                          Hervé SCHIAVETTI

Annexe 1    

Définition des « Communs » 

« Un commun est une ressource partagée, gérée, et maintenue collectivement par une communauté ; celle-ci établit des règles dans le but de préserver et pérenniser cette ressource tout en fournissant la possibilité le droit de l'utiliser par tous. Ces ressources peuvent être naturelles : une forêt, une rivière ; matérielles : une machine-outil, une maison, une centrale électrique ; immatérielles : une connaissance, un logiciel. 

Les communs impliquent que la propriété n'est pas conçue comme une appropriation ou une privatisation mais comme un usage, ce qui rejoint la notion de possession de Proudhon dans Qu'est-ce que la propriété ?. Hors de la propriété publique et de la propriété privée, les communs forment une troisième voie. Elinor Ostrom a obtenu un « Prix Nobel d’économie » pour ses travaux sur les biens communs. Elle parle de faisceaux de droits pour caractériser la propriété commune. 

Il ne faut pas confondre un « commun » avec un « bien commun ». Un bien commun est quelque chose qui appartient à tous mais qui n'est pas forcément géré comme un commun ; ainsi, « […] l’atmosphère appartient à tous. C’est un « bien commun », mais pour autant ce n’est pas (encore) un commun. Car, malgré les quelques réglementations mises en place, il n’y a pas de gouvernance permettant de gérer les effets de serre et les émissions de CO2 ».  »

— Wikipedia « Communs » | licence