Juridique
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Statut juridique[modifier | modifier le wikicode]
6 grandes thématiques à creuser (CC BY SA, réalisé par Finacoop)
Modèle socio-économique[modifier | modifier le wikicode]
Activités lucratives ou non,
Don-mécénat, bénévolat,
subventions, aides à l’emploi,
crédits d’impôts
Besoin de financement[modifier | modifier le wikicode]
Importance besoin de fonds
propres pour investissement,
BFR, déficits de départ
Attente des investisseurs
Lucrativité[modifier | modifier le wikicode]
Importante, limitée, ou nulle
Mise en réserve
Limitation rémunérations du travail et du capital
Rémunération des dirigeants
Gouvernance[modifier | modifier le wikicode]
Place des fondateurs, bénévoles, salariés, parties prenantes, collectivités
Pouvoir décisionnaire ou consultatif
Avantages juridiques, sociaux, fiscaux[modifier | modifier le wikicode]
Agréments (ex : SIAE), Exonération impôts commerciaux, intérêt général, utilité publique, emplois aidés, statut social dirigeants
Image[modifier | modifier le wikicode]
Attachement à des valeurs Efficacité économique
Pourquoi choisir un statut ?[modifier | modifier le wikicode]
CC BY SA - Finacoop
- Véhicule d’un projet économique et social
- Organiser les relations entre les membres associés et assurer la sécurité juridique des dirigeants
- Encadrer les interactions avec les tiers
- Se questionner et faire tomber ses préjugés
- Définir des engagements (≠ des contraintes) selon l’équation « valeurs-statuts-pratiques »
- Préserver la finalité du projet
Droit fiscal, social + Engagements + Identité : Passage obligatoire des statuts
Comparatif de statuts[modifier | modifier le wikicode]
Voir :
Comparatif de Finacoop : SCOP, SCIC, asso ?
Comparatif avantages inconvénients entre SCIC et SCOP SAS
Documentation sur les statuts d'habitat partagé
+> L'exemple d'une association fiscalisée
Transformation de statuts[modifier | modifier le wikicode]
Entreprise de l’ESS (EESS)[modifier | modifier le wikicode]
- Associations
- Fondations
- Sociétés coopératives sous forme juridique SA, SARL, SAS ayant un objet correspondant à toutes sortes d’activité : Sociétés Coopératives de Production (SCOP), Sociétés Coopératives d‘Intérêt Collectif (SCIC), Coopératives d‘Activité et d‘Emploi (CAE), …
- Mutuelles, Unions relevant du code de la mutualité, Sociétés d’assurance mutuelle relevant du code des assurances
- Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) : avec certaines règles ! Voir les critères
Différencier la qualité d’EESS & l’agrément ESUS[modifier | modifier le wikicode]
Une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) est une Entreprise de l'ESS (EESS) avec des engagements et avantages supplémentaires :
Critères supplémentaires :
- limitation des salaires (obligatoire dans les statuts)
- obligation d’affecter au minimum 2/3 des dépenses au projet d’utilité sociale ou une rentabilité financière maximum de TMO (taux moyen obligataire) + 5%
Avantages supplémentaires : meilleure reconnaissance, éligibilité plus grande aux financements solidaires et appels à projets, avantages fiscaux pour les investisseurs …
Démarche : demande d’agrément auprès de la DIRECCTE => contrôle de forme et de fond
Comparatif et document avantages entreprises EESS / ESUS par Finacoop
Etapes de la structuration juridique[modifier | modifier le wikicode]
Une phase de pré-création/transformation/modification
- Etape N°1 : Définir le projet
- Etape N°2 : Élaboration/Révision du dossier économique et financier
- Etape N°3 : Recherche de financements, négociation avec les financeurs
- Etape N°4 : Choix des statuts : juridique, fiscal et social
- Une phase de création/transformation/modification
- Etape N°5 : Rédaction/Modification de statuts. Intégrer les mentions pour devenir Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (EESS) & Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Etape N°6 : Création du compte bancaire (voir les comptes de dépôt en ligne avec banques en ligne si besoin d'aller très vite)
- Etape N°7 : Télé-immatriculation de la société sur Infogreffe et L’Itinérant, Journal d’Annonces Légales (JAL) « pas cher et solidaire »
- Astuce : Prendre le service plus de la CCI pour être aidé
- Etape N°8 : Agrément ESUS à déposer (à retirer auprès de la Direccte)
Statuts possibles pour la rémunération[modifier | modifier le wikicode]
| Statut | Limites | Caractéristiques | |
| Gestion administrative et financière prise en charge par une structure centralisée
- lien de subordination (très limité en CAE) - cotisation au régime général - compte personnel d'activité* Attention Un dirigeant peut être salarié mais s'il existe un lien de subordination concernant les tâches non reliées à la direction. Dans le cas contraire, il n'a pas droit au chômage. |
Salarié entreprise classique (CDI/CDD) | ||
| Contrat d'activité | Réservé à la fonction publique | Le contrat s'arrête quand la tâche qui a été définie est terminée | |
| CESU : chèque emploi service universel | |||
| CESA : contrat entrepreneur salarié | Réservé aux CAE (Coopératives d'Activité et d'Emploi) | - Lissage obligatoire du salaire
- Doit rentrer dans la coopérative après un délai | |
| CEA : chèque emploi associatif | Réservé aux associations à but non lucratif | - Gestion simplifiée (en ligne, contrat de travail implicite) | |
| Intérimaire | Réservé à des cas précis (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emploi saisonnier dans certains secteurs) | - Prime de précarité
- Date de fin de mission aménageable | |
| Portage salarial | L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. | - Rémunération minimale obligatoire
- Pas plus de 36 mois | |
| Gestion administrative et financière prise en charge par l'individu
- Cotisation au RSI ou à des régimes spéciaux |
(Auto)-Entrepreneur | ||
| Commerçant | |||
| Artisan | |||
| Profession libérale (médecin, avocat..) |
Fiscalité[modifier | modifier le wikicode]
Des espaces de coworking associatifs ont réussi à avoir des rescrits fiscaux. D'autres n'ont pas pu l'avoir (rescrit fiscal association COWORKING LILLE, ARRÊT MINUTE POMEROL)
Voir cette question et ses réponses pour plus de précisions : cet échange ici à ce sujet sur le forum.
Baux commerciaux et domiciliation[modifier | modifier le wikicode]
Pour une association : Différents régime légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail d’habitation, bail civil, bail emphytéotique)
Si fond de commerce, bail commercial (mention spéciales à ajouter). Si activité à titre onéreux, bail professionnel.
Convention de mise à disposition -> Acteur public
